Conditions générales

La réception de la facture vaut, de plein droit et en vertu de l'article 1139 du Code civil, mise en demeure sans qu´aucun document ne soit pour autant nécessaire et uniquement du fait de l'expiration de l'échéance. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le débiteur est tenu en vertu de l'article 1147 du Code civil à payer un dédommagement de défaut de paiement conventionnel et non réductible fixé à 12 %, avec un minimum de 50 euros. En outre, un intérêt de retard de 1,5 % par mois sera dû, également de plein droit et sans mise en demeure. Tous les autres frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les cinq jours. Tout litige sera réglé conformément au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges.